Approbation des comptes
Avocat pour l'approbation des comptes annuels : obligations légales et conseils à Mulhouse
Informations importantes
Approbation et dépôt des comptes annuels : tout ce qu'il faut savoir
L’approbation des comptes annuels constitue une obligation légale incontournable pour la majorité des sociétés commerciales immatriculées en France : SARL, SAS, SA, EURL ou SASU.
Le Code de commerce exige que les associés ou actionnaires tiennent une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois après la fin de l'exercice social. Cette réunion sert à examiner, à approuver les comptes et à décider de l’affectation du résultat.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions significatives :
- injonction de dépôt par le président du tribunal de commerce ;
- amende civile pouvant atteindre 1 500 € (voire 3 000 € en cas de récidive) ;
- mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de préjudice causé à des tiers.
Assistance juridique
Notre cabinet d'avocat vous explique les étapes clés de cette formalité juridique
L’approbation des comptes annuels suit une procédure rigoureuse. Elle commence par la clôture de l’exercice comptable, au terme de laquelle les opérations financières de l’année sont arrêtées. Ensuite, le dirigeant procède à l’établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
Dans certaines sociétés, un rapport de gestion et un rapport spécial sur les conventions réglementées doivent également être rédigés. Une fois ces documents finalisés, le dirigeant convoque les associés ou actionnaires à une assemblée générale ordinaire, en respectant les délais et modalités de convocation prévus par les statuts.
Lors de cette assemblée, les associés examinent les comptes, votent leur approbation et décident de l’affectation du résultat (distribution de dividendes, mise en réserve, etc.).
Enfin, les comptes approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’assemblée, accompagnés du procès-verbal et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. Cette formalité assure la transparence financière de la société vis-à-vis des tiers.
Notre rôle
Faites-vous accompagner par un avocat à Mulhouse pour la validation des comptes
L’intervention d’un avocat en droit des affaires lors de l’approbation des comptes annuels est un gage de sécurité juridique pour l’entreprise.
Note avocat, Maître STACKLER, veille à la conformité des formalités légales, en s’assurant que les délais, les convocations et les documents obligatoires sont rigoureusement respectés. Elle prend en charge la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale, des résolutions d’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Elle assure également les rapports éventuels sur les conventions réglementées.
Au-delà de l’aspect formel, notre rôle est également stratégique. Nous conseillons le dirigeant sur les conséquences fiscales et sociales de la distribution de dividendes, sur la rémunération du dirigeant ou sur la constitution de réserves. En cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés, la rigueur de l’accompagnement juridique peut s’avérer déterminante pour protéger les intérêts de la société et de ses dirigeants.
Maître STACKLER vous assiste également dans l'acquisition et la vente de
fonds de commerce, ainsi que la restructuration de votre entreprise.
Contactez le Cabinet de Maître Elisabeth STACKLER.
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